Dix ans pour agir en contestation de paternité : un délai de prescription jugé raisonnable

Dix ans pour agir en contestation de paternité : un délai de prescription jugé raisonnable

Publié le : 15/11/2018
Source : www.lexisactu.fr
Saisie sur pourvoi formé après irrecevabilité d'une action en contestation de paternité, la Cour de cassation éclaire, dans un arrêt du 7 novembre 2018, la mise en œuvre du délai de prescription applicable à ce type de contentieux... Lire la suite

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