Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents

Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents

Publié le : 14/11/2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime différent s’applique pour des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) dans le cadre du droit au séjour dans un État membre de l’Union européenne... Lire la suite

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