La taxe d'habitation est due par l'indivision post communautaire, lorsque le bien est occupe par un seul indivisaire

La taxe d'habitation est due par l'indivision post communautaire, lorsque le bien est occupe par un seul indivisaire

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Source : www.efl.fr
La taxe d’habitation et les charges afférentes au bien indivis occupé par l’un des indivisaires incombent à tous les indivisaires, l'indivisaire occupant devant, pour sa part, payer une indemnité d'occupation... Lire la suite

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