Lettre ouverte au Président de la République du 17 septembre 2020 : Danger pour les professionnels signalant les enfants victimes de maltraitance

Lettre ouverte au Président de la République du 17 septembre 2020 : Danger pour les professionnels signalant les enfants victimes de maltraitance

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Source : reppea.wordpress.com
Copie à Messieurs les Ministres

 A. Taquet,

O. Veran,

Le 15 septembre 2020,

       Monsieur le Président de la République,

Il y a quelques jours, l’ensemble des membres du Réseau national des professionnels de la protection de l’enfance et de l’adolescence (REPPEA), qui regroupe médecins, psychologues, avocats, magistrats, travailleurs sociaux, intervenant quotidiennement pour accompagner et prendre en charge les enfants victimes de violences, a appris avec consternation l’assassinat de Madame Morgane Nauwelaers, intervenu dans son cabinet de psychologue à Annecy, alors qu’elle s’apprêtait à opérer un signalement à l’encontre du présumé tueur, pour des suspicions de violences sexuelles.

Nous présentons à sa famille et à ses proches, nos plus sincères condoléances et les assurons de notre profonde compassion dans cette terrible épreuve.

Cet abominable drame met en lumière les risques personnels que courent les professionnels, qui tentent d’alerter la Justice, sur l’existence de violences.

Les dispositifs actuels qui accompagnent les procédures de signalement ne prennent pas suffisamment en compte leur sécurité voire leur intégrité.

Il faut ici rappeler que tous les professionnels qui œuvrent en protection de l’enfance, qu’ils soient libéraux ou travaillant au sein d’institutions sont potentiellement amenés à rencontrer des parents violents et dangereux, et que ce danger est accru dans la période critique d’un signalement.  Les risques de représailles ne doivent pas être sous-estimés.

Fréquemment, ces professionnels doivent faire face à des plaintes, des poursuites pénales ou ordinales avec risque de sanction, des menaces, des tentatives d’intimidation, des pressions diverses, des disqualifications professionnelles, des diffamations, qui entravent considérablement leurs démarches, leur volonté de protéger les enfants, mais aussi leurs conditions de travail et leur santé psychique et parfois même physique.

Ces risques sont majorés lorsque les instances socio judiciaires ne protègent pas suffisamment les victimes, les parents maltraitants pouvant encore plus facilement se retourner contre les professionnels en toute légitimité.

Non seulement il est souvent difficile d’aboutir à une protection des enfants signalés, mais également, dans certaines situations, les signalements aggravent la situation lorsque les services socio-judiciaires, au lieu de protéger les enfants, décident, au contraire, dans un retournement de situation incompréhensible, de les placer chez le parent dont on dénonce les faits de violence. De telles aberrations laissent les professionnels face à des dilemmes éthiques, à la source d’épuisement professionnel et de découragement, et entravent indéniablement la protection des mineurs.

Le REPPEA déplore depuis longtemps l’absence de système de protection pour les professionnels les plus exposés aux risques de représailles, et a demandé à plusieurs reprises qu’une véritable protection soit mise en place pour ceux impliqués dans la protection de l’enfance dans des cas où le danger est prévisible.

Il s’agit notamment de familles potentiellement violentes, de situations dans lesquelles un parent paranoïaque a pu être identifié, car on sait que ces personnalités peuvent commettre de graves passages à l’acte sur leur famille et sur les professionnels.

Il s’agit également de toutes les situations d’inceste qui relèvent de pédo-criminalité et qui devraient bénéficier des mêmes moyens sophistiqués que pour les autres criminalités (terrorisme, drogue…), tant au niveau judiciaire que pour la protection des professionnels.   

Ce communiqué rappelle les propositions qu’il est urgent de mettre en place :

1/ Pour améliorer la protection rapide et efficace des enfants :
  • Les professionnels qui suivent ces situations devraient pouvoir donner un avis auprès du Juge aux Affaires Familiales et du Juge des Enfants, lors des litiges portant sur l’organisation de vie des enfants (qu’il s’agisse de la résidence des enfants ou de leurs contacts avec chaque parent). Mais aussi ces professionnels étant par définition les mieux placés lorsque des suspicions de maltraitances de toute sorte existent, il est fondamental qu’ils puissent apporter aussi un éclairage à la Justice civile afin que soit assurés la sécurité de l’enfant et  la protection de son développement psycho affectif, dans toutes les décisions qui sont prises.
Ceci suppose bien évidemment que ces mêmes professionnels soient concrètement protégés par la loi, de représailles judiciaires, de poursuites pour immixtion dans la vie privée, pour non-respect de l’autorité parentale, de dénonciations calomnieuses, de violation de secret professionnel dans le cas de communication avec la justice civile, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.

Leur intervention permettrait aussi de détecter de manière plus efficace, les parents violents et dangereux et de mieux contenir leur dangerosité.
  • Les délais d’évaluation devraient être rapides, ce qui diminuerait le temps des risques de représailles et le temps de mise sous protection des enfants victimes.
  • Parents protecteurs et enfants devraient bénéficier de mesures de protection immédiate de tout enfant signalé pendant la période de l’enquête et jusqu’à la prise de décision officielle d’une protection par la justice civile.
Cela signifie concrètement qu’ils doivent avoir la possibilité de dissimuler leur lieu de vie et que les droits de visite et d’hébergement avec le parent maltraitant soient suspendus, sans risque de poursuites pénales ultérieures de l’autre parent pour non-présentation d’enfants.

2/ Pour améliorer la protection des professionnels effectuant des signalements :
  • Il faut que l’identité de l’auteur du signalement adressé au Procureur de la République puisse ne pas être dévoilée sans son consentement, comme le Dr Catherine Bonnet le demande depuis plusieurs années. (« Ne craignez pas l’obligation de signaler », Revue du Praticien Tome 31, N°975, Février 2017).
Le REPPEA soutient et rappelle la pétition[1] que le Docteur Catherine Bonnet a lancée le 20 février 2020, pour dénoncer les dénis de justice et demander une protection des professionnels de la protection de l’enfance, puisque comme le titre de cette pétition l’indique : « Les dénis de justice à l’encontre des mineurs dévoilant l’inceste continuent ainsi que les poursuites contre les médecins qui signalent leurs suspicions d’inceste ».

Nous demandons :
  • Une réelle protection pour les professionnels travaillant en matière de protection de l’enfance, identique à celle existant aux États Unis, anonymat assuré au professionnel signalant, dépaysement de la procédure, lieux protégés pour la réalisation des évaluations (tribunal, brigade des mineurs, structures d’évaluation spécialisées…), car il est fréquent que, par crainte, des professionnels ou experts n’osent pas écrire certaines de leurs constatations dans leur rapport.
La création de structures spécialisées et protégées pour ces situations à haut risque (sécurité d’accès aux locaux, anonymat des professionnels ou de certains contenus d’évaluation pour les familles à risque de représailles) est indispensable. Cette création nécessite que de telles structures accueillent des professionnels parfaitement formés aux spécificités du travail avec des parents violents (personnalités sous-jacentes souvent complexes, qu’il s’agit de pouvoir repérer efficacement, en particulier dans leur dangerosité et leur toxicité parentale).

Le 18 octobre 2019, le REPPEA a officiellement demandé au Ministère de la protection de l’enfance[2] la création de telles structures en présentant un projet de « centre de référence en protection de l’enfance »[3], et n’a reçu aucune réponse à ce sujet.

Le malaise actuel des professionnels confrontés à des situations de violences intrafamiliales extrêmement lourdes à gérer est palpable et de surcroît leur isolement possible dans leur pratique libérale, source d’insécurité et de souffrance professionnelle, est indéniable.

Leur besoin de soutien, de guidance ou de relais dans les affaires complexes relève d’un manque cruel qu’il faut combler d’urgence, par la création de ce type de structures destinées à accueillir les situations par nature dangereuses et/ ou complexes et pouvant assurer leur soutien.

Nous vous remercions par avance, Monsieur le Président de la République, de l’intérêt que vous porterez à ce courrier et des suites que vous lui donnerez.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.

REPPEA

Réseau national des Professionnels de la protection de l’enfance et de l’adolescence

[1] https://www.change.org/p/au-premier-ministre-et-au-parlement-%C3%A7a-suffit-sauvons-maintenant-les-mineurs-victimes-de-violences-sexuelles/u/25729965?cs_tk=AqpvgEYVCGlXIWpNRV4AAXicyyvNyQEABF8BvMFYIzxPrI-nKkk3xuiIz1M%3D&utm_campaign=e01f58e8eae045a5b52217491205f72a&utm_content=initial_v0_2_0&utm_medium=email&utm_source=petition_update&utm_term=cs

[2] https://reppea.wordpress.com/courrier-a-monsieur-adrien-taquet-au-sujet-dun-projet-de-centre-de-reference-enfance-maltraitee/

[3] https://reppea.wordpress.com/projet-de-creation-dun-centre-de-reference/
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