Obligation alimentaire : rappel des règles de fixation de la pension

Obligation alimentaire : rappel des règles de fixation de la pension

Publié le : 06/12/2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
La contribution aux aliments est fixée en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur et non de la seule créance de l’EHPAD contre le créancier d’aliments... Lire la suite

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