
Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le :
21/11/2018
21
novembre
Nov.
2018
Source : www.efl.frL’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué à ce copartageant et celle des biens partagés... Lire la suite
Historique
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Dix ans pour agir en contestation de paternité : un délai de prescription jugé raisonnable
Publié le : 15/11/2018 15 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleSaisie sur pourvoi formé après irrecevabilité d'une action en contestation de...