Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le :
21/11/2018
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novembre
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2018
Source : www.efl.frL’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué à ce copartageant et celle des biens partagés... Lire la suite
Historique
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