Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage

Historique

• Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...
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• Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil...
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• Engendrement transgenre et filiation : ni père, ni mère mais "parent biologique"
  Publié le : 10/12/2018 10 décembre Déc. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Une décision de la cour d’appel de Montpellier, « inédite », permet l’inscrip...
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• Obligation alimentaire : rappel des règles de fixation de la pension
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  La contribution aux aliments est fixée en considération des besoins du créanc...
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• Alerte Article 18 Projet de loi réforme justice - Courrier de l'association REPPEA au Sénat - 28 Novembre 2018
  Publié le : 30/11/2018 30 novembre Nov. 2018
  Articles de Me BECK
  Réseau de Professionnels pour la Protection de l’Enfance et l’Adolescence  ...
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• Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...
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• Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...
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• Dix ans pour agir en contestation de paternité : un délai de prescription jugé raisonnable
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Saisie sur pourvoi formé après irrecevabilité d'une action en contestation de...
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• Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...
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• A propos du projet de loi de programmation 2019-2022 et de la justice numéro 1349, adopté par le sénat en procédure accélérée
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre Nov. 2018
  Articles de Me BECK
  ASSURER L’EFFICACITÉ DE L’INSTANCE Chapitre Ier Simplifier pour mieux jug...
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