Patrimoine et Succession

Maître Isabelle BECK vous conseille et vous défend dans les domaines suivants :

ACTION AUX FINS DE RAPPORT DE DONATION :

Procédure visant au rapport de donations entre vifs, telles que donations indirectes, donations déguisées et dons manuels.

ACTION EN CESSATION D’INDIVISION LEGALE OU CONVENTIONNELLE :

Assistance et représentation judiciaire pour la cessation d’une indivision née suite à l’achat d’un bien en commun entre concubins, partenaires, époux, ou autres personnes, ou bien suite à un décès.

ACTION EN DELIVRANCE DE LEGS :

Procédure de délivrance pour légataire universel, à titre universel ou à titre particulier.

ACTION EN ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE :

Procédure d’enrichissement sans cause avec appauvrissement corrélatif de l’autre partie.

ACTION EN PAIEMENT DE CREANCE :

Procédure de paiement et assistance pour le recouvrement d’une créance.

ACTION EN REDUCTION DE DONATION OU LEGS :

Procédure de réduction de donation excessive, portant atteinte à la réserve, dont la valeur dépasse la quotité disponible, au préjudice d’héritiers réservataires d’une succession.

ACTION EN RESPONSABILITE DE NOTAIRE :

Procédure de mise en cause de la responsabilité professionnelle d’un notaire dans l’exercice de ses fonctions.

ACTION EN REVOCATION DE DONATION :

Procédure de révocation de donation pour inexécution des conditions ou charges stipulées, ingratitude ou survenance d’enfants.

ASSURANCE VIE ET PRIMES EXAGEREES :

Procédure visant à la requalification de contrat d’assurance – vie en contrat de capitalisation, en cas de versement de primes manifestement exagérées, compte tenu de l’âge, et de la situation patrimoniale de la personne défunte, dans le cadre de sa succession.

LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL :

Assistance aux opérations notariées et en cas de désaccord persistant, procédure pour obtenir reprises, récompenses, fixation d’indemnité d’occupation, cessation d’indivision.

PARTAGE SUCCESSORAL :

Assistance aux opérations de partage amiable devant notaire, et si nécessaire procédure de partage judiciaire.

RECEL SUCCESSORAL :

Demande ou défense à action visant à voir reconnaître l’existence d’une fraude consistant notamment dans la dissimulation de bien ou d’une donation, appropriation d’un actif successoral, ou malversations diverses, au préjudice de la succession du défunt.

REGIMES MATRIMONIAUX :

Assistance aux opérations de liquidation de régime matrimonial après divorce, et en cas d’impossibilité de partage amiable, représentation en justice pour la réalisation d’un partage judiciaire.

RESCISION POUR LESION :

Action en rescision pour lésion suite à une vente d’immeuble ou un partage.

TESTAMENT :

Action en nullité ou contestation de testament.
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