Les règles de la profession d'avocat

COMMENT SONT FIXES LES HONORAIRES ?

Par principe, le montant des honoraires d’avocat est libre.

Cette liberté engendre des disparités d’honoraires, selon l’avocat choisi.

Cependant, la fixation des honoraires repose sur des critères de détermination précis et donne lieu désormais obligatoirement à la passation d’une convention d’honoraires avec son client.

1. Le règlement Intérieur National des avocats

L’article 11 du Règlement intérieur National de la profession d’avocat a vu sa rédaction modifiée, du fait de la publication au Journal Officiel du décret n°2017-1226 du 2 août 2017.

Il est ainsi libellé :

« L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer.

 L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Au cours de sa mission, l'avocat informe régulièrement son client de l'évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus.

L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.

Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client. La rémunération d'apports d'affaires est interdite. »

2. Détermination des honoraires

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

3. Critères de fixation des honoraires

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
 
  • - Le temps consacré à l’affaire,
  • - Le travail de recherche,
  • - La nature et la difficulté de l’affaire,
  • - L’importance des intérêts en cause,
  • - L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • - Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • - Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • - La situation de fortune du client.

 
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