Vous êtes ici :

Rédiger

L’avocat en droit de la famille et des personnes du 21e siècle passe désormais la plus grande partie de son temps à rédiger des documents écrits, qu’il s’agisse de conventions ou de conclusions, dans lesquels il a pour mission de développer de façon complète et exhaustive, les termes d’un accord ou l’argumentation de son client.

Cette rédaction d’actes juridiques est une lourde tâche et ne consiste pas à faire du copier-coller ou à appliquer des modèles, que l’on peut trouver gratuitement sur internet.

La responsabilité professionnelle de l’avocat est directement engagée, en cas d’omission, d’inexactitude ou d’inefficacité de l’acte qu’il établit.

1. Rédaction de la convention de divorce sans juge

Le divorce sans juge ressort de la responsabilité exclusive des avocats des deux époux, tandis que le rôle du notaire se limite à recevoir cet acte d’avocats et à le déposer à ses minutes, afin qu’il reçoive même force exécutoire qu’un jugement.

Cette responsabilité d’avocat en tant que rédacteur d’actes peut être difficile à percevoir du côté des époux, désireux de divorcer vite et persuadés que leur cas est « simple ».

C’est à l’occasion des rendez- vous de préparation, de la réception du projet d’acte ou même postérieurement au divorce que le client constatera toute l’importance du travail de rédaction réalisé.

Et puis naturellement, c’est en cas de « coup dur » qu’il réalisera l’importance d’avoir bénéficié des conseils personnalisés d’un avocat spécialisé et expérimenté.

Mes échanges quotidiens au sein du forum des avocats spécialistes en droit de la famille montrent que ce divorce nécessite une très grande vigilance de la part de l’avocat, qui a le devoir d’aborder des questions auxquelles les époux ne se sont aucunement préparés, ne serait-ce qu’au niveau des déclarations devant obligatoirement être faites sur le plan fiscal, et ce, sous peine d’engager sa responsabilité professionnelle.

2. Rédaction d’autres types de convention

L’avocat peut également à tout moment établir des conventions reflétant un accord intervenu entre des parties avant, pendant, ou postérieurement à une procédure.

Il en est ainsi notamment pour une convention par laquelle les époux se sont mis d’accord pour régler tout ou partie des conséquences de leur divorce.

Autre exemple, en matière de liquidation de régime matrimonial, l’avocat peut être amené à rédiger une déclaration commune des époux d’acceptation d’un partage judiciaire, dans laquelle il listera les points de désaccord qu’ils demanderont au Tribunal de trancher.

Enfin, citons la convention de procédure participative qui permet à des parties assistées chacune de leur avocat de s’engager à régler un différend en oeuvrant conjointement et de bonne foi, avec pour objectif soit un règlement amiable soit une mise en état de leur litige

3. Rédaction d’actes dans le cadre d’une procédure judiciaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’avocat est chargé d’établir les requêtes, assignations, conclusions.

Ces actes permettent de saisir la Justice en expliquant les demandes souhaitées par son client, de développer l’argumentation qui sera soumise pour obtenir une décision.

Préparer avec le plus de soin possible ces écritures et le dossier de pièces justificatives qui sont déposées au nom de son client, requiert compétence, savoir-faire, et une extrême attention.

Il faut expliquer ici que les modifications du Code de Procédure Civile ont considérablement alourdi le travail de rédaction de l’avocat.

Désormais, quel que soit le nombre de conclusions échangées par les avocats des parties au procès, le Juge lit exclusivement les conclusions récapitulatives les plus récentes de chacun, tout en se référant au fur et à mesure de sa lecture aux pièces nommées et numérotées.

Pour aboutir à un tel résultat, l’avocat doit se livrer à un exercice périlleux, consistant à synthétiser son argumentaire, afin que la longueur de ses conclusions récapitulatives ne soit pas trop longue, sous peine de rebuter le lecteur.

En même temps, il doit être vigilant pour ne pas omettre certains détails qui peuvent s’avérer déterminants.
L’avocat doit parallèlement soigneusement trier, classer et lister les pièces qu’il remettra au Juge, dans le cadre d’un bordereau récapitulatif.

Puis l’avocat doit reprendre page par page, le contenu de ses conclusions, afin que chacune de ses pièces soit mentionnée par son numéro et son intitulé, en dessous de chaque paragraphe qu’elle concerne.

Cette tache chronophage est d’autant plus délicate, qu’une erreur est susceptible d’aboutir au rejet de pièces, pourtant régulièrement produites.

Elle se complique en cas d’appel, compte tenu de l’obligation faite d’adopter un plan de rédaction parfaitement nouveau, puisque l’argumentation de l’avocat a cette fois pour but de commenter la décision du Premier Juge, en expliquant en quoi elle doit être approuvée ou est au contraire critiquable.

La pratique de la profession d’avocat se trouve donc largement transformée et laisse désormais une grande place à la rédaction.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.